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Conditions Générales de Vente

ARTICLE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION

Les présentes conditions générales de ventes et de location (« CGVL ») sont adressées ou remises à chaque Acheteur ou Locataire. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGVL. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SAS EMAD Bourgogne (« Le Fournisseur » ou « Le Prestataire »), prévaloir sur les CGVL. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur ou le Locataire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire ou au Fournisseur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 | COMMANDE – TARIFS

Commandes

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le Fournisseur. La confirmation de commande se fera par tout moyen. La confirmation de la commande par le Fournisseur vaut acceptation. Un refus de commande peut notamment être opposé si l’état du stock rend impossible cette livraison ou si le client fait l’objet d’une interdiction de livraison suite à un incident de paiement.

Les références signalées dans le tarif ou le catalogue peuvent être supprimées ou modifiées à tout moment.

Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.

Ces prix sont hors taxes.

ARTICLE 2 | FACULTE DE RETRACTATION POUR LES PARTICULIERS

(en cas de vente à distance, suite à démarchage téléphonique ou hors établissement)

Pendant le délai de réflexion de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception du ou des biens, jours fériés compris, le client a faculté d’y renoncer par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Aucun acompte ne peut être encaissé pendant cette période.

En cas de rétractation par le client, les engagements ou ordres de paiements lui seront retournés dans les quinze (15) jours qui suivent sa rétractation.

ARTICLE 3 | LIVRAISON – TRANSPORT

La Livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Fournisseur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, toutefois le Fournisseur entend servir ses clients dans les délais les plus brefs.

En cas d’impossibilité de livraison dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’acceptation par le Fournisseur de la commande, le client pourra annuler sa commande. Dans ce cas, il n’aura droit à aucune indemnité.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

Le transport

Le transport est sous la responsabilité du Fournisseur s’il est effectué par le Fournisseur.

L’acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception par celui-ci, dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Les réclamations sur les vices cachés sont limitées aux conditions légales.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser toute facilité au vendeur pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutes les marchandises livrées par un transporteur extérieur au Fournisseur voyagent aux risques et périls des Acheteurs. En cas de retards, avaries, manquants ou pertes, il leur appartiendra de formuler des réserves auprès du transporteur au plus tard sous 48 heures à réception de la marchandise.

En cas de livraison par un transporteur extérieur, l’Acheteur ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement

Le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves.

ARTICLE 4 | TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits par tous les moyens légaux.

Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acquéreur.

ARTICLE 5 | RETOURS

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le Fournisseur et l’Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’Acheteur  et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

ARTICLE 6 | FACTURATION – CONDITIONS DE REGLEMENT

Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison. Une facture est établie après chaque livraison.

Les factures sont payables dans un délai maximum de trente (30) jours à date de facturation.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées dans les conditions de l’article L441-6 du code de commerce. Ces intérêts sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Ce taux est égal à quatre fois le taux d’intérêt légal. La créance sera également majorée de 15 % à titre de clause pénale. De plus, tout retard de paiement s’accompagnera d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €. Cette disposition ne s’applique pas aux clients particuliers.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente ou la location sera résiliée de plein droit, si bon semble au Fournisseur, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résiliation ou résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison.

ARTICLE 7 | JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par le Fournisseur à son siège social. En cas de contestation relative à ce contrat ou à ses suites, les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de DIJON sont seuls compétents, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

Pour les particuliers, le tribunal compétent sera celui qui répond à l’article L.141-5 du code de la consommation.

ARTICLE 8 | ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

DEUXIEME PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

ARTICLE 9 | PRISE D’EFFET DE LA LOCATION

La location prend effet au moment où le client prend possession du matériel, pour la durée choisie. Les risques seront transférés lors de la remise du matériel au Locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engage à l’utiliser en toutes circonstances en « bon père de famille ».

ARTICLE 10 | TARIFS – PAIEMENT DES LOYERS

Le matériel est loué au Locataire aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Locataire.

ARTICLE 11 | OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le Locataire est responsable de toute éventuelle détérioration, perte ou vol.

En cas de vol, perte ou de destruction totale ou partielle, de non-restitution du matériel, le matériel sera facturé au client au prix de sa valeur à neuf, la facture étant payable au plus tard trente (30) jours à date de facturation.

Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle.

Tout objet en location est propriété du Prestataire et ne saurait être vendu, donné ou déplacé sans le consentement du Prestataire sous peine de poursuite.

Les appareils loués sont confiés à la responsabilité du Locataire. Il doit, le cas échéant, se couvrir par une caution auprès de son sous-locataire. Aucune modification ne devra être apportée au matériel sans accord du Prestataire.

La location prendra fin sans préavis en cas de manquement du Locataire à l’une de ses obligations ou en cas de non-paiement. Les loyers restant dus jusqu’au terme de la période de location en cours seront dus et immédiatement exigibles.

La Location prendra fin au jour où le Locataire aura signifié au Prestataire, la fin de ladite Location.

Toute période commencée reste due.

Au terme de la location intervenu pour quelque cause que ce soit, le Locataire s’engage à restituer et en bon état compte tenu de l’usure normale, le matériel loué.

ARTICLE 12 | OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire s’engage à respecter les délais convenus de mise à disposition, en livrant la totalité du Matériel en bon état de fonctionnement.

Le Matériel neuf est garanti, pendant une durée 2 ans pour tout vice de fonctionnement à compter de la date de mise à disposition du ou des biens.

La garantie couvre les frais nécessaires à la réparation le remplacement des pièces et la main d’œuvre. Les frais de déplacement n’étant pas inclus.

En cas de panne de plus de 48 heures le Prestataire peut fournir provisoirement un appareil de remplacement afin d’éviter une perturbation trop importante chez le Locataire. Cet appareil présentera obligatoirement des caractéristiques identiques à celui remplacé

Toutefois, les frais souscrits au titre du dépannage seraient supportés par le Locataire dans les hypothèses ci-après :

  • le non-respect des prescriptions du constructeur et/ou du Prestataire ;
  • l’utilisation anormale du Matériel ou de fournitures non adaptées ;
  • l’erreur de manipulation du Locataire ;
  • l’intervention d’un tiers non autorisé par le Prestataire pour procéder à la réparation du Matériel.
ARTICLE 13 | FORCE MAJEURE

L’obligation de livrer cesse en cas de force majeure ou de cas fortuit.

ARTICLE 14 | JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par le Fournisseur à son siège social. En cas de contestation relative à ce contrat ou à ses suites, les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de DIJON sont seuls compétents, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

Pour les particuliers, le tribunal compétent sera celui qui répond à l’article L.141-5 du code de la consommation.

ARTICLE 15 | ACCEPTATION DU LOCATAIRE

Les présentes conditions générales de location sont expressément agréés et acceptés par le Locataire, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.